La Commission interrégionale de l’Emballage (CIE) a connu une année pleine de défis, portant sur de nombreux dossiers essentiels.
Le premier point à l’ordre du jour était l’élaboration du nouvel agrément de Fost Plus pour la période 2024-2028. L’objectif était de consolider et d’améliorer la gestion des déchets d’emballages, tout en renforçant l’accent mis sur la prévention et la réutilisation.
L’élaboration de l’agrément coïncidait également avec un débat sociétal et politique sur l’introduction éventuelle d’une consigne pour certains emballages de boissons à usage unique. Il a donc fallu prévoir une procédure permettant d’adapter l’agrément en fonction du résultat final de ce débat. En dernier lieu, la CIE a également ajouté un certain nombre d’éléments techniques à l’agrément, afin d’assister les Gouvernements régionaux dans leur prise de décision politique.
Les scénarios de base pour la collecte des déchets d’emballages ménagers sont conformes à l’agrément précédent, même si plusieurs questions ont été approfondies, notamment, celle du remboursement des systèmes d’apport à courte distance. La couverture des coûts des recyparcs est également améliorée ; outre les coûts de collecte, les frais opérationnels des recyparcs sont désormais couverts. Un portefeuille global, par personne morale de droit public, d’un maximum de 0,39 EUR par an et par habitant, est prévu pour les investissements en matière de récipients de collecte et d’infrastructure.
L’agrément met aussi fortement l’accent sur la prévention et la réutilisation, domaines dans lesquels Fost Plus se voit confier un rôle important de coordination. Fost Plus doit proposer des programmes d’actions ambitieux, en collaboration avec ses membres, afin d’éviter et de réduire les emballages, ainsi qu’en matière d’écodesign et de réutilisation.
Le programme d’actions visant à éviter et à réduire les emballages devra s’efforcer de réduire de 5 % la quantité d’emballages perdus. Le programme d’actions en matière de réutilisation visera à accroître de 5 % la part de marché des emballages réutilisables. Ces deux programmes d’actions « suppression et diminution des emballages » et « réutilisation » se voient dotés d’un objectif budgétaire, soit 2 % du budget de Fost Plus.
Enfin, l’agrément veut aussi renforcer la collecte « out-of-home » des emballages ménagers. Ici aussi, Fost Plus devra présenter un plan d’actions.
L’année 2023 a également été marquée par les préparatifs intenses du nouvel Accord de coopération concernant la REP et les déchets sauvages. Cet accord de coopération comportera un volet REP et un volet déchets sauvages. En ce qui concerne la REP, une approche interrégionale sera adoptée pour un certain nombre de flux de déchets, avec un agrément commun pour les trois Régions, en complément des réglementations régionales.
Cette approche commune est nécessaire, sachant que selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, le producteur doit toujours être identifié au niveau belge et il n’existe pas de sous-marchés régionaux. Une cotisation à charge des organismes de gestion et des producteurs est également instaurée, en fonction de leur part de marché, en vue de soutenir les politiques régionales de prévention, de réemploi, de lutte contre les déchets sauvages et d’amélioration des collectes sélectives, mais aussi pour financer la rémunération du personnel chargé du contrôle, de la mise en œuvre et du suivi des REP dans les trois Régions.
Le volet déchets sauvages de l’Accord de coopération prévoit une « option organisationnelle et financière », ainsi qu’une option purement financière. Les deux options visent à faire supporter aux producteurs les coûts de gestion des déchets sauvages, mais leur conception est différente. L’option purement financière consiste essentiellement en une cotisation, tandis que l’ « option organisationnelle et financière » confère une plus grande responsabilité aux entreprises et aux organismes collectifs.
Dès lors que cet Accord de coopération aura un impact significatif sur le fonctionnement de l’organisme de gestion Fost Plus, l’Agrément 2024-2028 prévoit une procédure permettant une adaptation de ce dernier lorsque l’Accord de coopération entrera en vigueur.
Les textes de l’Accord de coopération ont été finalisés en 2023. Plusieurs concertations ont été organisées avec les entreprises, notamment sur le montant de la cotisation pour les déchets sauvages. Lorsque l’Accord de coopération entrera en vigueur, la CIE se verra chargée de nombreuses tâches supplémentaires et sera aussi dotée d’un nouveau nom : la Commission interrégionale de la REP.
L’Accord de coopération portant sur les transferts transfrontaliers de déchets est entré en vigueur à la mi-2023. Celui-ci désigne formellement la CIE en tant qu’autorité belge compétente pour le transit de déchets, rôle qu’elle assumait déjà auparavant. Cet Accord de coopération prévoit également des frais de dossier à verser à la CIE par les notifiants.
La CIE a commandé une étude externe sur ses besoins en matière de personnel. Cette étude a révélé à nouveau le manque sensible d’effectifs et par conséquent, la charge de travail dangereusement élevée au sein du Secrétariat permanent de la CIE. Cette dernière ne dispose pas assez de personnel pour mener ses tâches actuelles et futures à bien. Le cadre du personnel défini en 1997 prévoyait 29 ETP. En 2023, seuls 16 des 29 postes étaient toutefois occupés, avec principalement un manque de chargés de mission.
L’étude indique un cadre de 33 ETP pour les déchets d’emballages, confortant le cadre théorique actuel, et avance que les tâches supplémentaires prévues par l’Accord de coopération REP et déchets sauvages nécessiteront 17 ETP supplémentaires, ce qui devrait porter le nombre total d’ETP nécessaire à 50. Il s’agira donc pour les Régions de déployer des moyens suffisants pour doter la CIE d’un cadre adéquat, quitte à recruter du personnel propre, faute de quoi les objectifs ne pourront pas être atteints.
Au niveau européen, la Commission européenne a introduit une proposition visant à remplacer la Directive 94/62/CE sur les emballages par un nouveau Règlement sur les emballages. Le contenu de ce nouveau texte s’est révélé assez ambitieux, avec de nouveaux objectifs en matière de prévention, de réemploi, d’interdiction de certains formats d’emballages, de contenu recyclé, etc. Les discussions entre les États membres ont notamment porté sur le changement d’instrument (passage d’une directive à un règlement, changement de base juridique), tout en maintenant un équilibre avec la prise en compte des spécificités nationales.
En ce qui concerne les obligations en matière de REP et les objectifs de recyclage, de nombreuses modifications ont été apportées à la définition du terme « producteur » afin de clarifier son champ d’application. Le texte a fait l’objet d’un travail considérable sous présidence suédoise et espagnole du Conseil au cours de l’année 2023 et les États membres sont parvenus à un accord de principe au sein du Conseil, juste avant la présidence belge. C’était ensuite au tour de la Belgique de mener les négociations en trilogue (Commission, Parlement et Conseil) et de finaliser le texte.
La Représentation permanente de la Belgique auprès de l’UE était à la tête de cette mission, néanmoins soutenue au niveau technique par les experts de la CIE. Le délai était particulièrement court, en raison des élections européennes de juin 2024, mais nous sommes toutefois parvenus à un compromis entre le Conseil et le Parlement européen en mars 2024.
Nous vous souhaitons une agréable lecture de notre rapport d’activités !
Céline Schaar
Présidente
Marc Adams
Directeur