2.1. Nouvel agrément
Scénarios de base pour la collecte des déchets d’emballages ménagers (article 6)
Les scénarios de collecte à l’article 6, qui sont à rembourser au coût réel et complet, sont dans la continuité de l’agrément précédent, mais des améliorations textuelles et des précisions y ont été apportées, comme par exemple, l’intégration des systèmes d’apport à courte distance dans le corpus de l’article 6 (voir plus bas) et en matière de principes à respecter :
l’ajout du principe d’impossibilité pour Fost Plus si, par le passé, il avait accepté un certain scénario de collecte comme étant adéquat pour une personne morale de droit public, de revenir ultérieurement sur son acceptation ;
une clarification des possibilités, dans les zones touristiques, d’accroître la fréquence de collecte pendant la saison touristique.
Coûts de collecte & frais opérationnels dans les recyparcs
Pour le verre et le papier/carton, le remboursement de la collecte dans les recyparcs reste prévu à l’article 6 et fait donc partie des scénarios de base pour la collecte des déchets d’emballages ménagers.
La collecte des PMC en recyparcs étant, quant à elle, considérée comme complémentaire aux scénarios de base, celle-ci n’est plus reprise à l’article 6. Néanmoins, l’article 8, §3 précise que Fost Plus doit continuer à rembourser les coûts de collecte des PMC dans les recyparcs. En réalité, les remboursements de Fost Plus restent donc les mêmes.
Outre les coûts de collecte, l’article 7 prévoit le remboursement des frais opérationnels des recyparcs (frais d’exploitation et autres). Ces coûts sont aujourd’hui nettement plus élevés et varient selon le flux. Le remboursement se compose des éléments suivants :
un forfait de 2 000 EUR par an, par recyparc où les KGA/DSM/DCM sont collectés;
un forfait de 1 000 EUR par an, par recyparc où le PSE et les bouchons de liège sont collectés ;
30 EUR par tonne de papier/carton collecté dans les recyparcs ;
104 EUR par tonne de verre collecté dans les recyparcs.
Remboursement des coûts des KGA/DSM/DCM collectés
L’article 18 conserve le remboursement des coûts de la collecte sélective et du traitement des déchets d’emballages ménagers qui sont pollués par des substances dangereuses ou qui en ont contenu, mais le mécanisme de remboursement est simplifié. L’opérateur responsable du traitement des déchets envoie directement à Fost Plus la facture pour la fraction d’emballages ménagers qui est à charge de ce dernier. Dans ce cadre, le Comité mixte se voit chargé de déterminer les proportions en poids des emballages ménagers dans les flux KGA/DSM/DCM.
Les « autres » flux de déchets collectés en recyparcs
Pour les matériaux PSE et bouchons de liège, l’agrément ouvre la possibilité à Fost Plus d’organiser lui-même la collecte dans les recyparcs et la revente, moyennant l’accord de la personne morale de droit public.
Pour les « autres » flux restants, collectés en recyparcs par les intercommunales, l’article 8 prévoit toujours un remboursement forfaitaire spécial pour la collecte et le traitement. Ce remboursement se voit à présent différencié selon la destination du recyclage, pour encourager le recyclage à courte distance de ces flux :
300 EUR par tonne de déchets d’emballages ménagers recyclés dans l’UE ;
30 EUR par tonne de déchets d’emballages ménagers recyclés en dehors de l’UE.
Méthode de calcul des pourcentages de recyclage
Pour clore les éventuelles discussions à ce sujet, il a été clairement spécifié dans l’agrément que les quantités recyclées doivent être déterminées conformément à la méthode européenne de calcul et que Fost Plus doit continuer à garantir un recyclage de la meilleure qualité possible.
Messsage de tri
Initié lors de l’agrément précédent, le groupe de travail « message de tri » est maintenu. Sa tâche reste d’évaluer le message de tri à l’attention des citoyens.
Groupe de travail « matériaux »
Également initié lors de l’agrément précédent, le groupe de travail « matériaux » est maintenu. Sa tâche reste d’identifier les emballages qui doivent recevoir un tarif fortement dissuasif (s’élevant au moins au double du tarif le plus élevé pour les emballages collectés sélectivement en vue de leur recyclage), parce qu’ils nuisent à la collecte sélective et/ou au tri ou qu’ils ne peuvent pas être recyclés.
Groupe de travail « ad hoc » pour les coûts en régie
Dans le cadre de cet agrément, un nouveau groupe de travail « ad hoc » doit être mis en place. Sa mission sera de développer un modèle de calcul pour les coûts en régie. Ce groupe de travail sera composé de Fost Plus et des personnes morales de droit public qui travaillent en régie.
Clés de répartition pour le papier/carton
Le papier/carton est un flux mixte composé de déchets d’emballages et d’autres déchets.
Suite aux études menées par la CIE au cours de l’agrément précédent, les clés de répartition pour le papier/carton, prévue à l’article 11, ont été revues. Désormais, Fost Plus comptabilise 53 % des tonnages (à la place de 32 %) et rembourse 60 % du coût de la collecte des tonnages de papier/carton mêlés (à la place de 44 %), collectés sélectivement.
Systèmes d’apport à courte distance
La collecte au moyen de systèmes d’apport à courte distance, qui vient en remplacement de la collecte en porte-à-porte, est reprise à l’article 6 et fait donc dorénavant partie des scénarios de base. Ces systèmes de remplacement sont remboursés au coût réel et complet, avec une limite au double du coût de référence de la collecte en porte-à-porte.
Ce remboursement ne s’applique pas aux systèmes complémentaires d’apport à courte distance. La collecte par ce biais est remboursée en fonction de la règle prévue à l’article 8, §2 pour les « scénarios complémentaires », soit selon la partie variable du coût de référence pour le matériau collecté (40 % des coûts, exprimés en EUR/tonne).
Le remboursement de la collecte au moyen de systèmes d’apport à courte distance de remplacement, est complété, dans certains cas bien spécifiques, par un remboursement des frais d’investissement de ces systèmes d’apport, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire globale (voir plus bas).
Enveloppe budgétaire pour les investissements en matière de récipients et d’infrastructures de collecte
A l’article 13, §1, une enveloppe budgétaire a été mise en place afin de permettre les investissements pour l’achat de récipients de collecte et d’infrastructures et l’optimisation de la collecte du verre. Plus spécifiquement, cet article prévoit dorénavant que Fost Plus rembourse, dans le cadre de cette enveloppe :
65 % des coûts d’achat et de placement des bulles à verre enterrées ;
les coûts des actions en matière :
- de collecte mensuelle du verre en porte-à-porte ;
- d’amélioration de la propreté des sites de bulles à verre, par de la surveillance caméra et/ou du nettoyage supplémentaire des sites de bulles à verre, en ce compris l’élimination des déchets sauvages présents ;
- de suivi de la collecte par le placement de capteurs de bulles à verre ;
50 % des coûts d’achat et de placement de récipients enterrés ou de surface pour le papier/carton et les PMC qui remplacent la collecte en porte-à-porte dans certaines zones bien spécifiques ; il s’agit, dans la pratique, de zones où la collecte en porte-à-porte n’est pas recommandée ;
60 % du prix d’achat de conteneurs individuels pour la collecte en porte-à-porte du papier/carton (équipés de préférence d’une puce permettant de contrôler le nombre de vidages).
Cette enveloppe se présente sous la forme d’une intervention maximale de 0,39 EUR par habitant par an, par personne morale de droit public.
Collecte alternative de bouteilles de gaz à usage unique
Les bouteilles de protoxyde d’azote ont engendré ces dernières années des problèmes sérieux en matière de propreté publique et de sécurité (surtout sous forme d’explosions dans les incinérateurs de déchets). L’article 18, §2 a été ajouté afin de permettre à Fost Plus de contribuer à la résolution de cette problématique. À cet égard, Fost Plus devra élaborer un plan d’actions.
Frais de suivi des projets
L’indemnisation des frais de suivi des projets des personnes morales de droit public a été adaptée, suite à la simplification du message de tri PMC.
Cette indemnisation, remboursée par Fost Plus, est de 0,63 EUR par an et par habitant. Les intercommunales à faible densité de population bénéficient d’une indemnisation supplémentaire.
Frais de communication locale
Le remboursement des frais de communication locale est maintenu, mais un remboursement supplémentaire a été prévu afin de prendre désormais en compte les coûts plus importants liés au bilinguisme structurel en Région de Bruxelles-Capitale.
Achat et distribution des sacs bleus
Moyennant l’accord de la personne morale de droit public, Fost Plus pourra se charger de l’achat de sacs bleus uniformes et de leur distribution.
Bonus de tri pour les PMC
Un bonus résidu pour le tri des PMC est réintroduit dans ce nouvel agrément. Cet incitant financier sera accordé aux personnes morales de droit public dont le taux de résidu PMC est limité (inférieur à 12 %), avec une croissance linéaire en fonction de la diminution du taux de résidu.
Prévention et réutilisation
La stratégie en matière de prévention et de réutilisation se voit renforcée.
Pour le 15 décembre 2024 au plus tard, Fost Plus devra proposer deux programmes d’actions ambitieux, en matière de prévention des déchets d’emballages auprès de ses membres : un programme d’actions « suppression et diminution des emballages » et un programme d’actions « écodesign ».
Le programme d’actions « suppression et diminution des emballages » visera une réduction absolue d’au moins 5 % de la quantité d’emballages perdus mise sur le marché, d’ici la fin de la période d’agrément.
Le programme d’actions « écodesign » visera quant à lui à stimuler l’écodesign et la circularité des emballages.
Un troisième programme d’actions pour stimuler auprès des membres de Fost Plus l’utilisation d’emballages réutilisables devra également être proposé par l’organisme agréé, pour le 15 décembre 2024 au plus tard. Ce programme d’actions visera à accroître d’au moins 5 % la part de marché des emballages réutilisables, d’ici la fin de la période d’agrément.
Chaque année, Fost Plus devrait investir au minimum 2 % de son budget total pour l’année 2024 dans la réalisation du programme d’actions « suppression et diminution des emballages » et de celui en matière de réutilisation.
Point de contact « suremballage »
Le fonctionnement du point de contact « suremballage » devra être amélioré. Le retour donné aux consommateurs sur les actions entreprises pourrait l’être aussi. Fost Plus devrait notamment être en mesure de garantir des réponses dans un délai donné.
Stratégie out-of-home
La stratégie out-of-home se voit clarifiée et renforcée par un cadre opérationnel clair, qui prendra la forme d’un plan d’actions. Ce dernier comportera des dispositions en matière de suivi et de rapportage et devra être actualisé chaque année.
Dans ce cadre, Fost Plus devra proposer, pour le 15 décembre 2024 au plus tard, un plan d’actions « out-of-home » établissant une distinction claire entre les catégories (et sous-catégories) suivantes :
Catégorie A
collecte PMC non ménagère : collecte sur le lieu de travail, collecte des poubelles publiques (sélectives et non sélectives), autres projets out-of-home (événement, sport, horeca, lieux touristiques, etc.) ;
collecte PMC ménagère (ménages, écoles, entreprises, d’autres sources) ;
autres matériaux : papier/carton et verre.
Des objectifs de collecte, concrets et ambitieux, devront être formulés pour la catégorie A et ses sous-catégories, tout en continuant à miser aussi sur la prévention et la réutilisation. Fost Plus devra clairement indiquer comment les objectifs seront atteints, ainsi que les budgets prévus. Notamment :
pour l’ensemble de la catégorie A, l’objectif est d’augmenter pour 2028 la collecte d’au moins 25 %, par rapport à l’année 2024 ;
pour la « collecte sur le lieu de travail », un objectif sera formulé en matière d’augmentation du pourcentage d’entreprises qui collectent les PMC, pour viser à réduire de moitié les déchets PMC qui se retrouvent encore dans les déchets résiduels industriels et ne sont pas triés ;
pour la « collecte des poubelles publiques », un objectif sera formulé en matière d’installation de poubelles publiques sélectives et un autre en matière de surtri des poubelles publiques sélectives et non sélectives. Le but étant que d’ici la fin de la période d’agrément, toute poubelle présente sur le domaine public soit devenue sélective ou fasse l’objet de surtri.
Les trois catégories (A, B et C) devront faire l’objet d’un monitoring.
Il faut également préciser que dans le cadre du plan d’action « out-of-home » des projets pilotes pourront être prévus par Fost Plus.
Système de consigne
L’agrément prévoit des éléments proposés au sein de la CIE et servant à soutenir la prise de décision politique dans le cadre de l’introduction éventuelle d’une consigne pour les emballages de boissons jetables en métal et en plastique. Ils visent à informer les Gouvernements et à leur fournir un certain nombre de conditions que la CIE estime souhaitable de prendre en compte.
Accord de coopération REP pour certains flux de déchets et les déchets sauvages
L’agrément prévoit une procédure de modification de l’agrément, dans le cas d’une adoption du futur Accord de coopération concernant le cadre de la REP pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages.
Le texte du nouvel agrément de Fost Plus peut être consulté sur notre site web.